Lors de la livraison des parties communes (16 septembre 2011 pour la tranche 1 et 12 décembre 2011 pour la tranche 2) un certain nombre de réserves ont été émises.
L'entreprise générale a 1 an à compter de la réception des parties communes pour lever l'ensemble des réserves de livraison et celles, comprises dans la Garantie de Parfait Achèvement, survenues au cours de l'année. La date d'échéance approchant, un rendez-vous a été pris le 19 juillet 2012 avec l'entreprise générale, le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage afin de faire l'état d'avancement des réserves de livraison et de GPA des 2 tranches. Il nous est indispensable de programmer une visite au cas où une assignation serait à envisager. En effet, seule une assignation avant la fin des délais permet de prolonger les garanties. Nous nous rapprocherons également d'un avocat afin que soit adressé un courrier de mise en demeure au promoteur, à l'entreprise générale et à l'architecte afin que les dernières réserves soient levées. La mise en demeure concernera les désordres vus lors de la livraison des parties communes ainsi que ceux liés à la GPA relevés durant l'année et qui auraient du être levés avant le 16 septembre pour la tranche 1. Nous vous rappelons que l'entreprise responsable est dans l'obligation de les lever. Nous ne pouvons nous substituer à eux au travers d'une tierce société pour des raisons de responsabilité sur l'ouvrage et des raisons financières. Dans l'hypothèse où nous mandatons une société, cette intervention serait aux frais de la copropriété et la tentative de remboursement, même si justifiée, serait délicate. Concernant les réserves privatives, nous vous rappelons que les délais arrivent à échéance, aussi n'oubliez pas de contacter le promoteur afin que toutes soient levées selon les délais légaux. Le Syndic de Copropriété (VINCI Gestion) |
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Février 2024
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